Dernière mise à jour : 22/06/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Léa Nicolleau EI

SIRET : 980 690 465 00037

Siège social :
357 rue Colette
84200 Carpentras

E-mail : contact@leanicolleau.fr

Téléphone : 06 74 24 86 94

Ci-après dénommée “le Prestataire”.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients des prestations de conseil, d'accompagnement, d'organisation, de formation et d'optimisation des processus professionnels.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site internet, dans les propositions commerciales, devis ou contrats remis au client.

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter les modalités d'exécution de la prestation lorsque cela est nécessaire à sa bonne réalisation.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande devient définitive après :

• acceptation du devis ou du contrat

• validation écrite de la proposition commerciale

• ou règlement demandé par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation ne correspondant pas à son domaine d'intervention.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la facture.

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire

• par carte bancaire via Stripe

• ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Sauf disposition contraire, les prestations doivent être réglées avant leur réalisation.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou reporter l'exécution d'une prestation en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l'application des pénalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 9 – REPORT ET ANNULATION

Toute demande de report ou d'annulation d'un rendez-vous devra être formulée au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue.

À défaut, la séance pourra être considérée comme réalisée et restera due.

En cas de force majeure empêchant la tenue du rendez-vous, une nouvelle date sera proposée.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes

• collaborer activement à la réalisation de la prestation

• respecter les échéances convenues

• participer aux rendez-vous programmés.

Le client demeure seul responsable des décisions prises dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il met en œuvre l'ensemble de ses compétences, connaissances et ressources afin d'accompagner le client dans l'atteinte de ses objectifs, sans pouvoir garantir un résultat particulier.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, méthodes ou données échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des supports, outils, méthodes, ressources, documents et contenus remis ou présentés dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation limité à ses besoins professionnels propres.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre :

• des décisions prises par le client

• des choix stratégiques ou organisationnels du client

• des pertes de chiffre d'affaires

• des pertes de clientèle

• des pertes d'exploitation

• de tout préjudice indirect.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas d'interruption anticipée d'un accompagnement à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées demeurent dues et aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations exécutées.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes.